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Conditions Générales d’Utilisation d’ Ecur.io v16/11/2020

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Préambule : La société MYWEBTEAM (ci-après dénommée « MYWEBTEAM » ) , Société à Responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro n° 808 051 585, met à disposition la plateforme en ligne ecur.io (ci-après dénommée « la Plateforme » ), un Marketplace en click&collect conçu pour les commerçants locaux (ci-après dénommés « Les Commerçants » ) souhaitant proposer leurs produits aux consommateurs de leur secteur géographique (ci-après dénommés les « Utilisateurs » ). Le click&collect consiste à réserver (et éventuellement payer) un produit mis en ligne par un Commerçant sur la Plateforme, avant d’aller le retirer directement en magasin ou de se le faire livrer selon le mode de livraison choisi.

1.Objet et Champ d’application des présentes CGU Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») définissent les modalités d’utilisation de la Plateforme. L’accès à la Plateforme ainsi que l’utilisation de toutes ses fonctionnalités et services implique explicitement pour les Utilisateurs et les Commerçants l’acceptation sans réserve de la totalité des présentes CGU. Toute commande passée sur la Plateforme se rapporte aux CGU en vigueur lors de cette commande.

2. Rôle de MYWEBTEAM MYWEBTEAM agit comme simple intermédiaire et héberge les boutiques en ligne des Commerçants inscrits sur la plateforme, dans lesquelles ils proposent leurs produits (ci-après les « Produits ») à des Utilisateurs. MYWEBTEAM n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Commerçants sur la Plateforme ecur.io . En conséquence, en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), MYWEBTEAM ne pourra être tenue pour responsable des contenus publiés sur la Plateforme par les Commerçants (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) . Par la même, toute réclamation devra donc être adressée par l’Utilisateur au Commerçant.

3. Parcours commande L’ensemble des offres de la Plateforme sont créées et renseignées par les Commerçants qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente.



3.1 Ouverture de compte Pour passer commande sur la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en ligne indiquant toutes les informations nécessaires à son identification et au traitement de ses commandes. Cet espace client est sécurisé par mot de passe.

3.2 Passer commande
Ecur.io est une Plateforme de click&collect qui ne propose pas de paiement en ligne. L’Utilisateur choisit ses Produits, confirme sa commande puis va la retirer et la régler directement en magasin auprès de son (ses) Commerçant(s).
Voici les étapes du processus de commande sur la Plateforme :
Après avoir créé son compte en ligne et terminé ses achats, • L’Utilisateur clique sur « voir mon panier », • Il clique sur « Valider ma commande » et accepte les CGU en cochant la case « en validant ce panier, vous acceptez les CGU d’Ecur.io » • Il choisit ses horaires de retrait par commerçant • Il confirme à nouveau sa commande en renseignant son empreinte bancaire, caution de son engagement à retirer sa commande. • Il reçoit un mail lui confirmant l’enregistrement de sa commande, • Il reçoit un mail confirmant l’acceptation et la validation de sa commande par le Commerçant (le Commerçant a 48 heures pour valider, sinon sa commande est annulée automatiquement). • Une fois sa commande préparée, il reçoit un mail contenant le rappel de sa commande, son horaire de retrait, ainsi qu’un code de retrait unique (dans le cas de commandes multi-magasins, l’Utilisateur reçoit un code de retrait par commerçant). • L’Utilisateur vient retirer et régler sa commande en magasin selon le créneau défini. Il communique son code retrait au commerçant qui le valide sur la Plateforme pour confirmation. Les informations et le suivi de commande de l’Utilisateur restent accessibles sur son espace client, dans la rubrique « Mes Commandes ». Il est à noter que le Commerçant peut se réserver le droit de ne pas valider la commande d’un Utilisateur et/ou d’en suspendre l’exécution, et ce, même après l'envoi de l'email de Validation de Commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : - les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Utilisateur consommateur ; - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

3.3 L’Empreinte bancaire, engagement de l’Utilisateur Lors de la confirmation de sa commande, l’Utilisateur est invité à donner son empreinte bancaire, preuve de son engagement à retirer ses achats. L’empreinte bancaire n’engendre pas de débit, mais sert de caution en cas de non-paiement de la commande. Si l’Utilisateur ne se présente pas pour payer et retirer ses Produits sous 48 h à partir du créneau de retrait défini lors de sa commande, Il devra s’ en acquitter auprès du Commerçant concerné, et sera automatiquement prélevé. Si l’Utilisateur honore sa commande, ses données bancaires sont automatiquement effacées 11 jours maximum après ses achats. Ces arrhes sont de 20 % du montant TTC de la commande, et l’empreinte bancaire est sécurisée et gérée par Payplug.

4. Prix et paiement du Produit Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit. Pour les Utilisateurs, le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Actuellement la Plateforme ne gère ni les paiements en ligne, ni la livraison ou l’expédition. Le retrait du Produit ne se fait qu’en magasin chez le Commerçant, au moment du paiement de sa commande. Dans le processus d’achat de la Plateforme, le paiement de l’Utilisateur se fait auprès du Commerçant. La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de litige entre l’Utilisateur et le Commerçant concernant le paiement de la commande, dans la mesure où chaque étape de la commande a été validée par les deux parties. Elle s’engage simplement à assurer le suivi de commande comme décrit dans le parcours de commande ci-dessus.

5. Retrait du Produit L’Utilisateur retire ses achats auprès de son commerçant selon le créneau horaire qu’il a sélectionné lors de sa commande, et règle celle-ci comme décrit en 4. Prix et paiement d’un produit. Si malgré ses validations sur la Plateforme, le Commerçant ne peut pas honorer la commande ou veut décaler le créneau de retrait, il contacte directement l‘Utilisateur pour l’en avertir et trouver avec lui un arrangement à l’amiable. Si l’Utilisateur ne se présente pas à l’heure de retrait, ne se manifeste pas et n’essaie pas de prendre contact avec le Commerçant sous 48 heures, la commande est considérée comme annulée, et l’Utilisateur sera débité du montant des arrhes comme précisé en 3.3L’Empreinte bancaire, engagement de l’Utilisateur. 6. Échange, Garanties et Droit de rétractation Sur son espace client, L’Utilisateur peut se rétracter et annuler sa commande avant que le Commerçant ne l’ait confirmée. Une fois la commande confirmée par le Commerçant, l’Utilisateur devra s’acquitter des arrhes indiqués lors de sa commande pour pouvoir l’annuler. Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain du retrait du dernier Produit de sa commande. La Plateforme n’étant qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Commerçant, l’Utilisateur est invité à se renseigner auprès de son Commerçant concernant ses conditions de retour et d’échange déjà en vigueur en magasin. Les Commerçants assurent aux Utilisateurs les mêmes garanties que dans leur magasin.

Exceptions au droit de rétractation Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Commerçant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ; • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison ; • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine ; • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.Obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière responsable et conforme aux présentes CGU ,et globalement dans le respect de la législation en vigueur. L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner les informations et contenus disponibles sur la Plateforme à des fins personnelles telles qu’un outil promotionnel ou de démarchage, ou de s’en servir pour tout acte malveillant. L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme et ses services qu’en son nom propre, et ne doit pas s’approprier le compte d’un autre utilisateur en lui usurpant ses identifiants personnels. 8. Suspension/ Clôture d’un compte Utilisateur En cas d'activité anormale d'un Utilisateur sur la Plateforme constatée par MYWEBTEAM ou le Commerçant sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Utilisateur, MYWEBTEAM se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) Utilisateur(s) concerné(s). Dans cette hypothèse, l’Utilisateur recevra un email d'information de la part de MYWEBTEAM l'informant de la clôture de son compte Utilisateur.

9. Contact du service clientèle Pour contacter le support technique de la Plateforme Ecur.io , vous pouvez contacter l’adresse électronique suivante : contact@ecur.io .

10. Traitement des données

En accord avec le règlement UE 2016/679 (« RGPD »), MYWEBTEAM sécurise au maximum la Plateforme afin de protéger les données des Utilisateurs et des Commerçants. À ce titre, MYWEBTEAM s’engage à ne collecter que les données nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, et à ne pas divulguer ces informations confidentielles . Toutefois, malgré tous les soins apportés à la sécurisation de ces données, MYWEBTEAM ne pourra être tenue pour responsable en cas d’interception malveillante de ces données par un tiers. MYWEBTEAM s’engage alors à réagir au plus vite face à une telle situation. En accord avec le règlement UE 2016/679 (« RGPD »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personelles. Pour ce faire, il est invité à envoyer un mail à contact@ecur.io .


11.Propriété Intellectuelle MYWEBTEAM reste seule propriétaire de l’intégralité de la Plateforme, des contenus non publiés par les Commerçants et de l’ensemble des services et codes source mis à disposition. Mywebteam se réserve tous les droits non accordés en vertu des présentes conditions. Le Commerçant est propriétaire et responsable de son contenu. MYWEBTEAM ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu du Commerçant. Le « contenu » désigne tout texte, information, prix, descriptif, visuel ou vidéo importé dans la Plateforme.

12. Responsabilité MYWEBTEAM ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommages quelle que soit leur cause, ou toutes autres formes d’actes délictueux découlant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et les Commerçants. MYWEBTEAM décline toute responsabilité relative à une quelconque action résultant de l’utilisation de la Plateforme, et les Utilisateurs et les Commerçants sont seuls responsables de tout dommage sur leur système informatique ou perte de données qui résulterait de leur utilisation de la Plateforme.

13. Mises à jour des Conditions MYWEBTEAM se garde le droit de réviser les présentes CGU, à tout moment. Si les Utilisateurs ou les Commerçants n’acceptent pas les CGU modifiées, ils doivent cesser d’utiliser la Plateforme. Pour rappel, toute commande passée sur la Plateforme se rapporte aux CGU en vigueur lors de cette commande.

14. Nullité des clauses Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

15. Loi applicable et juridiction compétente Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige le concernant, seul le tribunal de commerce de Dax est compétent.